1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Daniel Tous Services
Entreprise individuelle – Daniel HUET
Adresse : 963 route du Friscoriot – cheffreville – 14140 Livarot Pays d’Auge
Téléphone : 06 66 18 28 49
Email : [email protected]
SIRET : 490 859 444 00013
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Daniel HUET / Daniel Tous Services réalise des prestations de travaux paysagers, d’entretien de jardins, d’aménagement extérieur et de services associés auprès de clients particuliers et professionnels.
3. Devis et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.
👉 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
👉 La prestation débute après :
- signature du devis
- mention “bon pour accord”
- et, le cas échéant, versement d’un acompte
👉 Le devis signé vaut acceptation des présentes CGV.
* : Etablissement d’un forfait sous forme de devis pour une demande récurrente, annuelle.
Nous vous faisons bénéficier du meilleur rapport qualité/prix en terme de fournitures.
Certains travaux remplissent les conditions d’application du taux de TVA réduit, contactez nous pour toutes questions concernant vos travaux.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les modalités de paiement sont définies sur le devis :
- acompte à la commande (si applicable) : .Devis de 500 € TTC ou + : acompte de 30% à la signature du devis, le solde à la fin des travaux. Devis supérieur à 1500 € TTC : acompte de 30% à la signature du devis, 30% au début des travaux, le solde à la fin des travaux.
- Les prestations courtes (4h maximum) devront être réglées à la fin de celles-ci, au + tard, à réception de la facture.
- ou paiement selon échéancier convenu
Moyens de paiement acceptés : Chèque, virement, espèces.
Retard de paiement
En cas de retard :
- des pénalités peuvent être appliquées
- indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (clients professionnels)
- En cas de retard de règlement et après 2 relances restée vaines d’avoir à s’exécuter sous huitaine, soit une échéance dépassée de 30 jours ouvrables, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard de 12 % (article L. 441-6 du Code de commerce), et ce outre les frais de recouvrement.Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous huitaine, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.Tous les frais de procédure engagés par M. Daniel HUET en vue de recouvrer les sommes dues par le client seront à la charge exclusive de ce dernier.
5. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées aux dates convenues avec le client.
Les délais peuvent être ajustés en cas de :
- conditions météorologiques défavorables
- contraintes techniques
- imprévus indépendants de la volonté de l’entreprise
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir un accès au chantier
- garantir un environnement sécurisé
- signaler tout élément particulier (réseaux, contraintes terrain…)
Toute information non communiquée ne pourra engager la responsabilité de l’entreprise.
7. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception :
Si les travaux commencent à la demande du client avant la fin de ce délai, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Annulation
Toute annulation après acceptation du devis peut entraîner :
- facturation des frais engagés
- conservation de l’acompte versé
- et engager à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une lettre de désistement du devis.
9. Responsabilité
Daniel HUET / Daniel Tous Services s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
👉 Toutefois, la responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- force majeure
- événements extérieurs imprévisibles
- mauvaise utilisation ou entretien par le client
- En aucun cas, M. Daniel HUET ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou les produits d’entretien fournis par le client.
10. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, grève, etc.).
11. Garantie
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art.
👉 Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après intervention.
12. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le client pourra saisir les juridictions compétentes.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
