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Entreprise Daniel HUET "Daniel Tous Services"

Votre aide au quotidien pour le Jardin, la Maison ! Création et entretien d'espaces verts, aménagements paysagers

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INFOS JURIDIQUES ET ASSURANCES :


Nos prestations ne faisant pas partie des travaux de gros oeuvre (constructions, ouvrages sur des bâtiments...), nous ne possédons pas de garantie décennale. Par contre, nous possédons bien un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, pour la garantie et la protection de l'entreprise individuelle et du client auprès de la Mutuelle de Poitiers Assurances.


  


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Les données personnelles fournies ou collectées par ce site seront utilisées conformément à la loi et conformément à la politique sur la protection des données personnelles. Aucune donnée ne sera donc transmise à un tiers ou à un éventuel partenaire.




Informations Fiscales 

Vous choisissez l’emploi direct

  • 50% de réduction1 ou crédit2 d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne. Attention, vous devrez régler les charges patronales et salariales + les divers frais de congés non pris, qui peuvent représenter de 30 à 50% du taux horaire net.

RENDEZ VOUS EGALEMENT SUR DANIELTOUSSERVICES.COM, avantages fiscaux.

Il existe :
 - CESU préfinancé ou ticket CESULe Chèque emploi service universel préfinancé, ou Cesu préfinancé, est un titre spécial de paiement à montant prédéfini (comme un titre-restaurant) identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de salaires ou de prestations de services à la personne (ou de garde d’enfants). ACE, Domiserve, Natixis, Sodexo, Chèque Domicile, etc.
En cas d’emploi direct d’un salarié, le bénéficiaire de Cesu préfinancé doit adhérer à un centre national de sécurité sociale et accepter le prélèvement automatique des cotisations sociales sur son compte bancaire : Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU - Urssaf de Saint-Étienne) www.cesu.urssaf.fr
En tant que bénéficiaire de Cesu préfinancé, particulier employeur, vous déclarez ensuite au centre national compétent les rémunérations versées et les heures effectuées, soit par courrier (envoi d’un volet social), soit par Internet.

Vous bénéficiez de titres CESU préfinancés et vous souhaitez me rémunérer avec vos titres ?

Il suffit de me remettre les titres car je suis déjà affilié par Internet : je me connecte sur le site du CRCESU pour effectuer la remise en ligne (soumise à des frais de gestion depuis 2012).

 

 - CESU bancaire
Le Cesu bancaire permet de rémunérer et déclarer simplement un salarié à domicile, employé directement par le particulier.

L’adhésion au dispositif Cesu bancaire se fait auprès de votre banque ou directement sur Internet auprès du CN Cesu : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/infoadh.jsp.

Après adhésion et acceptation du prélèvement automatique des cotisations sociales sur votre compte bancaire, votre agence bancaire vous délivre un chéquier Cesu bancaire comprenant des chèques bancaires, pour me rémunérer et des volets sociaux pour le déclarer simplement au CN Cesu.

Les déclarations sociales peuvent également être effectuées par Internet. Moi-même inscrit, je peux suivre mes déclarations.

Vous pouvez également payer par virement bancaire, espèces ou Cesu préfinancés.
* à l'exception de la cotisation accident du travail 
 

1 Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

2Crédit d’impôt  pour les ménages les plus modestes qui travaillent ou qui recherchent un emploi.